CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

Le site batisseur.pro est une annuaire payant spécialisé dans le secteur bâtiment entre professionnels et particulier qui propose les services suivants:

  • un service d'annuaire permettant aux professionnels du bâtiment de référencer leur activité.
  • un service de mise en relation entre donneur(s)d’ordre (particuliers ou professionnels) et professionnels du bâtiment.

Service de d'annuaire / plateforme de mise en relation

Obligation du donneur d'ordre
Les contenus fournis par l’utilisateur au site Web, notamment les photos ou textes, sont placés sous la responsabilité de l’utilisateur. Batisseur.pro ne pourra être tenu pour responsable en cas de contenu erroné ou approximatif qui pourrait induire les autres utilisateurs en erreur.
Toutes les données diffusées par l’utilisateur doivent respecter les droits des tiers et ne pas être injurieux ou diffamant, contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, aux droits de Batisseur.pro, et aux règles d'éthique qui régule l'internet.
L’utilisateur concède au présent site à titre gratuit et pour la durée légale du droit d’auteur, le droit de reproduire et de représenter le contenu sur tout support existant ou à venir pour le monde entier.

Les utilisateurs s’engagent notamment à ne pas :
Porter atteinte à tout droit de propriété intellectuelle (moraux et/ou patrimoniaux), copyright et droit de propriété industrielle appartenant à FMO ainsi qu'à toute autre personne physique ou morale.
Proposer des services pour lesquels ils n’ont pas la compétence ou d’agrément correspondant.
En conséquence, l’utilisateur garantit Batisseur.prode toute condamnation ou autres conséquences qui pourraient résulter de l’action d’un tiers.

Service de mise en relation et de demande de devis

L’acquisition des demandes de devis est gratuite pour le prestataire. Dans ce cadre, Batisseur.pro n’est pas partie au contrat conclu entre les parties. Batisseur.pro n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique et d’hébergeur de contenu au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 et n’intervient pas comme vendeur. Par conséquent, l’utilisateur garantit Batisseur.pro contre toute contestation, revendications, actions, et de manière générale, contre toute difficulté dont il pourrait saisir Batisseur.pro suite à un litige trouvant sa cause dans les agissements d’un autre utilisateur. Dans tous les cas l’utilisateur s’interdit de toute action en justice à l’encontre Batisseur.pro dans la mesure ou ce dernier n’est jamais partie au contrat entre les parties mais un seul intermédiaire.

Utilisation du site et obligations par le prestataire professionnel du bâtiment

Pour pouvoir utiliser les services du site, le prestataire doit préalablement passer par la procédure d’inscription gratuite, un abonnement payant selon les modalités et options choisies par le prestataire et se soumettre au présent contrat. Le Prestataire à la demande de Batisseur.pro, s’engage à transmettre sans délai par voie électronique les justificatifs de sa situation et les justificatifs relatifs à sa qualité d’artisan ou de professionnel du bâtiment (Kbis ou certificat d'inscription au répertoire des entreprises et établissements ou tout autre document attestant de sa qualité et des compétences déclarées tel que le certificat d’identification professionnelle), certificat d’assurance exigé par la loi ou facultatif et de tout autres documents.

Le prestataire déclare et garantit que les informations communiquées sont exactes et s'engage à les mettre à jour en cas de modification de celles-ci.

Batisseur.pro se réserve la faculté de refuser toute inscription d'un prestataire ne satisfaisant pas aux obligations mentionnées ci-dessus.

Le prestataire déclare respecter l'ensemble des règles légales et sociales en vigueur dans le cadre de l’exercice de son activité. Le prestataire déclare par ailleurs avoir souscrit toutes les assurances nécessaires et obligatoires régulièrement misent à jour et employer du personnel compétent. Il s’engage à fournir à l’utilisateur, sur demande expresse de ce dernier, l’attestation ou les attestations correspondantes.

Contrôle qualité des professionnels prestataires du bâtiment

Batisseur.pro est vigilent quant au respect des engagements pris par les professionnels pour pouvoir accéder aux demandes de devis, répondre aux utilisateurs et ce afin d'assurer un service de qualité auprès de l’utilisateur du site.

Tout manquement grave constaté directement par Batisseur.pro ou signalé par un utilisateur, entraînera systématiquement l'exclusion du professionnel.

Batisseur.pro se réserve également le droit d'exclure à tout moment un utilisateur qu'il ne jugerait plus correspondre à l'esprit de son service. En aucun cas, la responsabilité de Batisseur.pro ne pourra être engagée en cas de manquement de la part d'un prestataire trouvé par son intermédiaire, ce site n’étant qu’un intermédiaire entre les parties.

Afin d'évaluer la qualité de la relation et de la prestation réalisée, les utilisateurs de Batisseur.pro peuvent partager leurs appréciations. Ces avis sont publiés sur le site Batisseur.pro et permet d'attribuer une note à chaque professionnel du bâtiment.

Obligation du donneur d'ordre

Le donneur d’ordre peuvent consulter gratuitement les professionnels inscrit sur le site par téléphone ou par messagerie privé en ligne.

Les donneurs d’ordres s'engagent à indiquer dans leurs demandes de devis des informations exactes. Les donneurs d’ordres s’engagent à informer Batisseur.pro dès qu'ils n'ont plus besoin d'être mis en relation avec un professionnel grâce à leur espace sécurisé.

Toute demande de devis non confirmée, incomplète, trop approximative, contenant des informations fausses ou incohérente sera systématiquement refusée.

Le donneur d’ordre déclare que son appel d’offre est sincère et véritable et qu’il à l’intention de faire réaliser la prestation pour laquelle il effectue un appel d’offre.

Coût du service de mise en relation entre donneur d’ordre (particuliers ou professionnels) et professionnels du bâtiment

Le service de mise en relation proposé par Batisseur.pro est entièrement gratuit pour les donneurs d’ordres. Aucune commission n'est prise sur le montant des prestations réalisées par les prestataires.

Les utilisateurs peuvent contacter en nombre illimité de professionnel. L'envoi de message privé et limité à 5 entreprises. Au déla l'utilisateur doit effectuer l'achat de crédit selon le pack choisit.

Résiliation du prestataire

Le prestataire peut se désinscrire à tout moment. Toutes unités de crédit achetées ne peut faire l’objet d’un remboursement au motif d’une désinscription.

Responsabilité

Le site Batisseur.pro ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable des éventuels dommages et désagréments occasionnés avant, pendant ou après la réalisation des prestations réalisées par le prestataire choisi par le donneur d’ordre.

Le site dénommé Batisseur.pro décline toute responsabilité quant aux conséquences directes et indirectes de sa mise en relation. Il est de la seule responsabilité des parties de vérifier notamment et sans que cette liste ne soit exhaustive les références, les assurances et les compétences des fournisseurs avec lesquels ils décident de travailler.

En cas de difficulté dans l'exécution du contrat, il appartient aux utilisateurs de régler leur litige et Batisseur.pro n’interviendra pas dans la résolution de ce dernier.